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C-12, r. 4 - Règles de procédure et de pratique du Tribunal des droits de la personne

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. Une demande introductive d’instance doit comprendre les nom, domicile de la Commission ou du plaignant, selon le cas, et des autres parties. Elle énonce la date du dépôt de la plainte auprès de la Commission, l’acte reproché, les motifs invoqués et les conclusions recherchées.
Décision 2007-05-18, a. 17.
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